Diagnostic technique de l'installation électrique sur Vannes (MORBIHAN)

Diagnostic électrique à Vannes

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Vannes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Ploemeur, Hennebont, Lanester, Pontivy, Auray, Vannes, Lorient, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vannes % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Vannes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vannes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mardi 13 novembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 13 novembre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (56) franchisé SARL THERMO-LOGIS 56 situé 10 Rue Henri Queffelec, , 56000 Vannes (MORBIHAN) est assuré par Allianz (Police d'assurance N°55 866 433) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité :

Zone d'intervention autour de Vannes pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité

Installé sur Vannes, nous intervenons sur tout le département MORBIHAN, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Hennebont, Lorient, Lanester, Auray, Ploemeur, Pontivy, ..., Saint Avé, Séné, Meucon, Plescop, Noyalo, Locqueltas, Theix, Arradon, Locmaria Grand Champ, Le Hézo, Ile d Arz, Saint Armel, Monterblanc, Saint Nolff, Ile aux Moines, ...

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