Diagnostic sécurité gaz sur Vannes (MORBIHAN)

Diagnostic gaz à Vannes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Hennebont, Vannes, Pontivy, Auray, Lorient, Lanester, Ploemeur, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vannes % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Vannes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vannes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 05 juillet 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 05 juillet 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (56) franchisé SARL THERMO-LOGIS 56 situé 10 Rue Henri Queffelec, , 56000 Vannes (MORBIHAN) est assuré par Allianz (Police d'assurance N°55 866 433) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vannes pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Implanté sur Vannes, nous couvrons tout le département MORBIHAN, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Pontivy, Ploemeur, Lanester, Hennebont, Auray, Lorient, ..., Saint Avé, Séné, Meucon, Plescop, Noyalo, Locqueltas, Theix, Arradon, Locmaria Grand Champ, Le Hézo, Ile d Arz, Saint Armel, Monterblanc, ...

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Source : Rachida Boughriet / Actu-Environnement

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