ERNMT sur Vannes (MORBIHAN)

Etat des risques à Vannes

Quand fournir un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques sur Lorient, Lanester, Vannes, Ploemeur, Quéven, Pontivy, Hennebont, Auray, Guidel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vannes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vannes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 24/03/2009 - approuvé le : - (bassin : Liziec, Vincin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos états des riques naturels, miniers et technologiques à Lorient, Lanester, Vannes, Ploemeur, Quéven, Pontivy, Hennebont, Auray, Guidel, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité ?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vannes

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vannes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987

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