ERP sur Hennebont (MORBIHAN)

ERP à Hennebont

Quand fournir un ERP sur Vannes, Auray, Hennebont, Lorient, Ploemeur, Pontivy, Lanester, Quéven, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Hennebont dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Hennebont - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 26/10/1998 - approuvé le : 20/12/2001 (bassin : Blavet aval)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vannes, Auray, Hennebont, Lorient, Ploemeur, Pontivy, Lanester, Quéven, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Hennebont?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Hennebont, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Hennebont

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Hennebont :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HennebontInondations et coulées de boue02/05/201102/05/201118/08/201121/08/2011
HennebontInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
HennebontInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200012/02/200123/02/2001
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HennebontInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198807/04/198821/04/1988
HennebontInondations et coulées de boue19/07/201319/07/201322/10/201326/10/2013
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198807/04/198821/04/1988
HennebontInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200012/02/200123/02/2001
HennebontInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
HennebontInondations et coulées de boue02/05/201102/05/201118/08/201121/08/2011
HennebontInondations et coulées de boue19/07/201319/07/201322/10/201326/10/2013
HennebontSéisme30/09/200230/09/200229/07/200302/08/2003
HennebontTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987