ERP sur Auray (MORBIHAN)

ERP à Auray

Quand fournir un ERP sur Lanester, Vannes, Lorient, Ploemeur, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Auray ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Auray

Quelle est sa durée de validité  sur Auray?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Auray, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Auray

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Auray :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199712/03/199828/03/1998
AurayInondations et coulées de boue10/01/199315/01/199323/06/199308/07/1993
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayInondations et coulées de boue10/01/199315/01/199323/06/199308/07/1993
AurayInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199712/03/199828/03/1998
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987