Etat des Risques et Pollutions sur Auray (MORBIHAN)

ERP à Auray

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Vannes, Lorient, Hennebont, Ploemeur, Lanester, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Auray ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Auray

Quelle est sa durée de validité  sur Auray?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Auray, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis uniquement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Auray

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Auray :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199712/03/199828/03/1998
AurayInondations et coulées de boue10/01/199315/01/199323/06/199308/07/1993
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayInondations et coulées de boue10/01/199315/01/199323/06/199308/07/1993
AurayInondations et coulées de boue07/08/199707/08/199712/03/199828/03/1998
AurayInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AurayTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987