Etat des Risques et Pollutions sur Hennebont (MORBIHAN)

ERP à Hennebont

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Vannes, Lorient, Quéven, Hennebont, Pontivy, Larmor Plage, Guidel, Auray, Ploemeur, Lanester, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Hennebont dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Hennebont - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 26/10/1998 - approuvé le : 20/12/2001 (bassin : Blavet aval)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vannes, Lorient, Quéven, Hennebont, Pontivy, Larmor Plage, Guidel, Auray, Ploemeur, Lanester, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Hennebont?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Hennebont, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des informations concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Hennebont

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Hennebont :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
HennebontInondations et coulées de boue02/05/201102/05/201118/08/201121/08/2011
HennebontInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
HennebontInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200012/02/200123/02/2001
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HennebontInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198807/04/198821/04/1988
HennebontInondations et coulées de boue19/07/201319/07/201322/10/201326/10/2013
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198807/04/198821/04/1988
HennebontInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
HennebontInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
HennebontInondations et coulées de boue12/12/200015/12/200012/02/200123/02/2001
HennebontInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
HennebontInondations et coulées de boue02/05/201102/05/201118/08/201121/08/2011
HennebontInondations et coulées de boue19/07/201319/07/201322/10/201326/10/2013
HennebontSéisme30/09/200230/09/200229/07/200302/08/2003
HennebontTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987