ERP sur Vannes (MORBIHAN)

ERP à Vannes

Quand fournir un ERP sur Vannes, Ploemeur, Hennebont, Lanester, Lorient, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vannes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vannes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 24/03/2009 - approuvé le : - (bassin : Liziec, Vincin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vannes, Ploemeur, Hennebont, Lanester, Lorient, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité  sur Vannes?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Vannes, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vannes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Vannes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987