ERP sur Vannes (MORBIHAN)

ERP à Vannes

Quand fournir un ERP sur Pontivy, Lanester, Auray, Lorient, Vannes, Hennebont, Ploemeur, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vannes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vannes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 24/03/2009 - approuvé le : - (bassin : Liziec, Vincin)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Pontivy, Lanester, Auray, Lorient, Vannes, Hennebont, Ploemeur, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Vannes?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vannes

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vannes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue15/01/198825/02/198802/08/198813/08/1988
VannesInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199506/02/199508/02/1995
VannesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
VannesInondations et coulées de boue11/12/200013/12/200003/04/200122/04/2001
VannesInondations et coulées de boue04/01/200105/01/200103/04/200122/04/2001
VannesTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987