
Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Vannes (MORBIHAN)

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un logement le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Quels sont les bâtiments concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Vannes ?
L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Hennebont, Ploemeur, Pontivy, Vannes, Lanester, Lorient, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?
Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 03/02/2025 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 03/02/2022.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui réalise ce diagnostic ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Zone d'intervention autour de Vannes pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité
Implanté sur Vannes, nous couvrons tout le département MORBIHAN, pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Hennebont, Ploemeur, Lanester, Lorient, Pontivy, ...,