Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Vannes (MORBIHAN)

Diagnostic gaz à Vannes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Hennebont, Auray, Ploemeur, Lorient, Quéven, Lanester, Larmor Plage, Vannes, Pontivy, Guidel, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Vannes % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Vannes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Vannes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 11/07/2019, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le11/07/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (56) franchisé SARL THERMO-LOGIS 56 situé 10 Rue Henri Queffelec, , 56000 Vannes (MORBIHAN) est assuré par Allianz (Police d'assurance N°55 866 433) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Vannes pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implantés sur Vannes, nous pouvons intervenir sur tout le département MORBIHAN, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Larmor Plage, Pontivy, Hennebont, Lanester, Auray, Lorient, Quéven, Guidel, Ploemeur, ...,