Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Guidel (MORBIHAN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Vannes, Ploemeur, Pontivy, Lanester, Lorient, Hennebont, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Guidel % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Guidel ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Guidel ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 07/04/2024, l'expertise devrait daté d' aprés le07/04/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Guidel pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz

Installés sur Guidel, nous intervenons sur tout le département MORBIHAN, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Vannes, Hennebont, Lanester, Lorient, Ploemeur, Pontivy, ...,