Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Pontivy (MORBIHAN)

Diagnostic gaz à Pontivy

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département MORBIHAN notamment les villes de Ploemeur, Hennebont, Lanester, Pontivy, Auray, Vannes, Lorient, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Pontivy % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Pontivy ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Pontivy ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/05/2024, le diagnostic devrait daté d' aprés le10/05/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Pontivy pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Installés sur Pontivy, nous pouvons intervenir sur tout le département MORBIHAN, pour réaliser des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Lorient, Hennebont, Auray, Vannes, Lanester, Ploemeur, ...,